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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 87
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 87 qui prévoir l'indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait en jours est parfaitement satisfait par le texte du projet de loi, si l'on se réfère à l'alinéa 203 de l'article 2. Avis défavorable.
