Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 418 et 928 suppriment la limitation imposée aux salariés à temps partiel dans l'usage de leurs heures de délégation. Le temps de travail des salariés à temps partiel titulaires d'un crédit d'heures de délégation ne peut être réduit de plus d'un tiers en raison de son utilisation. La différence peut être utilisée en dehors du temps de travail et être rémunérée au même titre que des heures de travail. Cette règle est issue d'une ordonnance de mars 1982, signée entre autres par M. Auroux. Elle semble avoir fait ses preuves. Avis défavorable.