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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 21h46
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 362
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 362 prévoit la primauté de l'accord d'entreprise pour fixer le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiel. Il s'agit d'un autre régime que celui des heures supplémentaires, régies par l'accord d'entreprise. Seul un accord de branche étendu peut fixer un taux inférieur aux 25 % prévus par la loi, dans le respect d'un plancher de 10 %. Je demande le retrait.
