Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 21h46
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 204, 278, 419, 541 et 929 fixent un taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %. Le projet de loi ne modifie pas l'état actuel du droit : en l'absence d'accord collectif, ce taux est fixé à 10 % pour les heures réalisées dans la limite de 10 % des heures inscrites au contrat de travail et à 25 % pour les autres. Restons-en au droit actuel.
