Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 99
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 99 rectifié permet le renouvellement du CDD-OD quand il a été conclu avec une PME européenne. Avis défavorable, à défaut de retrait, car le CDD-OD peut déjà être prolongé grâce à l'amendement que nous venons d'accepter.
