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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1017
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 1017 tire les conséquences du débat sur l'article 11. Dans notre esprit, le régime unique des accords de préservation de l'emploi et de développement de l'emploi ne doit pas avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés dans le second cas, en phase de conquête. Nous souhaitons l'écrire noir sur blanc.
L'amendement n° 1017 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1020.
L'amendement n° 1021 clarifie l'article 11 afin de dissiper la crainte des entreprises de payer deux fois le préavis des salariés refusant de s'inscrire dans la dynamique de l'accord de préservation ou de développement de l'emploi, engendrant un licenciement sui generis, qui bénéficie déjà d'un accompagnement ad hoc de trois mois. Nous avons calqué le dispositif sur celui des contrats de sécurisation professionnelle.
L'amendement n° 1021 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1019.
