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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1023
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au financement des activités sociales et culturelles doit être prise à l'unanimité de ses membres élus. La rédaction de l'amendement n° 1023 est cohérente avec d'autres dispositions du code du travail.
