Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 612
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 612 impose le maintien des effets juridiques d'un accord collectif arrivé à expiration jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Or les accords seront désormais limités dans le temps ; cela conforte la vitalité du dialogue. Avis défavorable.
