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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 738
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 738 rectifié supprime le décret en Conseil d'État qui précise les informations que doit communiquer l'employeur au comité d'entreprise dans les entreprises employant plus de 300 salariés. En effet, l'employeur communique chaque trimestre au comité d'entreprise un certain nombre d'informations et il est préférable d'en préciser la nature. Avis défavorable.
