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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 617
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 617 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de négocier et de conclure des avenants de révision d'accords collectifs. Le droit en vigueur l'autorise à signer des accords mais il est muet sur sa capacité à conclure des avenants, or ces deux volets sont indissociables. Avis défavorable.
