Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Les amendements identiques n° 169 rectifié et 625 apportent des précisions sur le plan d'action unilatérale de l'employeur en cas d'absence d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons évoqué ce sujet hier soir. Ces amendements sont satisfaits par l'article L 2242-8 du code du travail modifié par la loi Rebsamen. Le droit en vigueur semble même aller plus loin. Retrait ou avis défavorable.