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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Les amendements identiques n° 138, 282 et 422 élèvent au niveau législatif le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce conseil est actuellement défini à l'article D. 1145-6 du code du travail. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
