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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 636
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 636 prévoit l'information du comité d'entreprise sur les prix des transferts et les cessions des entreprises et des entités du groupe, même si ces dernières sont implantées à l'étranger. Alors que la compétition internationale fait rage, ce ne serait pas la meilleure mesure à prendre : avis défavorable.
