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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 631
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 631 permettrait au comité de suivi régional du CICE de suspendre ou de retirer l'aide à une entreprise. Le comité d'entreprise peut déjà demander à l'employeur de fournir des explications et il peut transmettre un rapport au comité de suivi régional. Avis défavorable.
