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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 639
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 639 supprime la possibilité de conclure des accords directement avec le personnel dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel et de délégué syndical. C'est un canal supplémentaire pour rendre effective la réforme dans les TPE. Avis défavorable.
