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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 49
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 49 supprime l'article 10 qui redéfinit les conditions de validité des accords. Avis défavorable.
