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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 642
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 642 étend le droit de demander une consultation des salariés à tous les syndicats, même non signataires de l'accord. Les syndicats qui ont exercé leur droit d'opposition n'ont aucun intérêt à demander une consultation des salariés. Ce droit de réplique ne peut être exercé que par les syndicats signataires. C'est une question de cohérence interne. Avis défavorable.
