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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 83
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 83, comme les n° 101 rectifié, 112 rectifié, 131 rectifié, 174, 878 rectifié et 897, identiques, remplace l'expert-comptable par « tout professionnel habilité ». Dans les accords de maintien de l'emploi, les experts-comptables sont les seuls professionnels habilités pour assister les négociateurs. Aujourd'hui, seuls deux types d'experts sont demandés par le comité d'entreprise : les experts-comptables ou les experts techniques. La situation existante plaide pour les experts-comptables. Avis du Gouvernement.
