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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 664
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 664 oblige les conventions collectives en outre-mer à prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique. Ne préemptons pas le champ de la négociation entre partenaires sociaux ultra-marins. S'ils souhaitent se référer aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, c'est leur liberté ; mais la loi n'a pas à l'imposer. Avis défavorable.
