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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 379
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 379 rectifié prévoit une indemnisation de l'organisation syndicale en cas de reprise par la collectivité d'un local mis à disposition et ajoute la mention des associations reconnues d'utilité publique. C'est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le simple fait d'occuper un local depuis un certain temps ne saurait créer un droit au maintien dans les lieux. Avis défavorable. Même logique pour les amendements n° 667, 967 et 991, et même avis.
