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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 19
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission s’en est remise à l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Je constate que cet avis n’a pas varié depuis hier et qu’il est défavorable. Au final, la commission est donc également défavorable aux amendements identiques n° 309 rectifié et 668 rectifié.
