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Proposition de loi N° 309 (2015-2016)
visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
écrite par Jean-Claude Carle
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Jacky Deromedi, Nicole Duranton, Patricia Morhet-Richaud, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Joyandet, Alain Milon, Alain Vasselle, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Didier Mandelli, Dominique de Legge, François Calvet, François Grosdidier, François-Noël Buffet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Jacques Gautier, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Leleux, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Forissier, Michel Houel, Michel Raison, Michel Savin, Patrick Chaize, Philippe Mouiller, Pierre Charon, René Danesi, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a institué un schéma départemental visant à organiser l'implantation d'aires d'accueil sur les communes et les communautés d'agglomération.
Ces schémas ont prévu la création de 41 561 places réparties en 1 867 aires d'accueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national.
Pour respecter la loi et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables.
Dès lors, à l'instar de tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et, en l'espèce, utiliser les terrains dédiés à leur installation.
Trop souvent, pourtant, dans de nombreuses communes, des propriétés privées ou publiques font encore l'objet d'occupations illicites et sauvages, pouvant être accompagnées de comportements violents.
En outre, les dispositions de la loi du 5...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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