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Intervention de Daniel Chasseing
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 juin 2016 à 13h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Daniel Chasseing :Je retirerai cet amendement, à regret : les petites entreprises n'ayant pas de service juridique, un rappel à la loi serait plus approprié qu'une sanction.
