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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 10
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je tiens à saluer la culture du pragmatisme à laquelle nous invite Yann Gaillard.
Monsieur le ministre, je souhaite vous rendre attentif aux distorsions de concurrence qui sont en train de se développer, dont certaines sont peut-être le coût caché du passage à 5, 5 % du taux de TVA dans la restauration.
