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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 10
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur le ministre, le commerce électronique est un puissant accélérateur de la vente à distance. Ce qui était déjà vrai pour la vente par correspondance le sera infiniment plus avec les ventes par internet. Je n’hésite pas à le souligner, la situation nouvelle liée au développement de l’immatériel va mettre en péril la capacité des États à recouvrer l’impôt.
Dans ce qui relève du discours convenu, dès lors qu’un opérateur dans un État donné établit une facture d’au moins 100 000 euros destinée à des consommateurs domiciliés dans un autre État, il doit appliquer le taux de TVA en vigueur dans ce dernier, auquel il doit restituer le produit ainsi perçu. Ce sont des déclarations très commodes, oserai-je dire, dans le cadre des réponses ministérielles.
Mais telles qu’elles sont énoncées, de telles dispositions sont totalement inopérantes, faute de contrôle, et le contrôle est pratiquement impossible.
