Intervention de Jean Arthuis

C’est à titre personnel que je défends cet amendement.

Nous devons revoir les dispositions relatives au taux de TVA. À cet égard, l’assimilation du taux réduit à une niche fiscale pose un problème de principe.

Je souhaite vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l’écart entre le taux normal de TVA – 19, 6 % – et le taux réduit – 5, 5 % – est tout à fait excessif. Les suppliques sont d’ailleurs nombreuses pour passer du premier au second.

Le taux normal doit s’appliquer aux transactions soumises à la concurrence internationale. Je ne reparlerai pas ici de TVA sociale ou de TVA anti-délocalisation, mais je tiens à vous alerter : préparons-nous, s’agissant de ce type de transactions commerciales soumises aux défis de la mondialisation, à appliquer des taux de TVA sensiblement plus élevés, et ce pour compenser la nécessaire exonération des cotisations sociales qui affectent les salaires, le coût du travail et la compétitivité, en plus d’être des facteurs de délocalisation d’activités et d’emplois.

En ce qui concerne les activités non soumises à la concurrence internationale, et dont la seule délocalisation peut concerner l’économie « grise », parallèle, informelle, il convient d’envisager d’appliquer un taux intermédiaire, qui pourrait être fixé à 10 %.

Il a été dit publiquement que l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % dans le secteur de la restauration coûtait 3 milliards d’euros. Or le débat que nous venons d’avoir sur l’immatériel et les faveurs accordées provisoirement au Luxembourg a révélé l’existence d’un coût caché, qui s’ajouterait à ces 3 milliards d’euros.

Cet amendement vise à créer un taux intermédiaire de TVA de 10 % dans le secteur de la restauration, ainsi que pour les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux intermédiaire s’appliquerait également au livre numérique acheté en ligne.