Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à exclure le secteur du biogaz du champ d'application de la suppression de la réduction d'ISF à l'occasion d'investissements dans les PME issues de secteurs ne présentant pas de risques en raison de tarifs réglementés.

Les tarifs fixés par le Gouvernement dans les contrats d'achat de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque permettent à ces filières de tendre vers la maturité. En revanche, les tarifs d’achat du biogaz n’assurent pas nécessairement la rentabilité de ce secteur nouveau, qui offre un potentiel de développement énergétique très important à l’échelle de la France.

Il est alors légitime de continuer à encourager les investissements destinés à cette filière.