Intervention de Christophe-André Frassa

… qui, sur ces sujets, porte toujours un œil vigilant. Comme tout praticien expérimenté, il a posé le bon diagnostic et apporté les bons remèdes.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ces trois textes en discussion commune.

Ces propositions de loi ont en effet le mérite de corriger plusieurs défauts du système actuel : ceux des écarts persistants entre les listes communales et le fichier des électeurs détenu par l’INSEE, celui de l’annualité de l’inscription sur une liste, alors même que nos concitoyens ne sont plus figés dans leur commune ad vitam.

Comme vous l’avez judicieusement remarqué, monsieur le rapporteur, il ne faudrait pas que ces nouvelles modalités deviennent trop lourdes à supporter pour les communes, tant au niveau pratique qu’au niveau budgétaire.

C’est pourquoi, et nous nous en satisfaisons, les remèdes que vous nous avez prescrits dans le cadre général du texte permettront de concilier modernisation du système et non-alourdissement des procédures pour les communes.

Il s’agit d’allonger le délai de mise en œuvre de cette réforme, non pas au 31 décembre 2018 mais au 31 décembre 2019, pour donner davantage de souplesse à l’INSEE qui devra constituer le répertoire électoral unique national ainsi qu’aux communes qui devront former les agents à la maîtrise des nouveaux outils informatiques qui seront élaborés.

Vous avez également modifié l’articulation du travail du maire, responsable de l’inscription, et de la commission de contrôle des décisions d’inscription et de radiation, nouvellement créée, ainsi que la composition de celle-ci, afin de lui permettre d’exercer plus efficacement sa mission de vérification des décisions du maire.

Vous avez ramené de deux à cinq ans, comme dans le droit positif, la durée d’inscriptions sur le rôle fiscal d’une commune, permettant de renforcer l’intensité du lien avec une commune.

J’en reviens aux Français de l’étranger et à ce que vous avez nommé comme un défaut du système : le fait que les Français établis hors de France puissent être doublement inscrits.

Je ne suis toujours pas convaincu que l’inscription unique soit la panacée. Je l’avais déjà signalé en commission ; permettez-moi de le redire en séance. Contrairement à ce que certains laissent accroire, la double inscription donnait lieu à très peu de dysfonctionnements et de contentieux.

Le problème est, en fait, le manque de volonté et d’organisation du ministère des affaires étrangères pour mettre en place un système, somme toute assez simple, selon lequel les Français de l’étranger votent à l’étranger pour les scrutins nationaux – élections européennes, présidentielle, législatives, consulaires et référendums – et votent en France pour les scrutins locaux, et ce sans leur laisser le choix.

C’est une position que j’ai souvent défendue. Vous vous souvenez – je ne vous en tiendrai pas rigueur dans le cas contraire – des combats que notre ancien collègue Christian Cointat et moi-même avons menés pour que vive effectivement cette collectivité d’outre frontière, puisque nous n’avons effectivement qu’une collectivité de fait et non une collectivité territoriale de rattachement.

Il est donc nécessaire, pour nous Français de l’étranger, d’être rattachés à une commune en France, pour de nombreuses raisons que je ne développerai pas ici, faute de temps et dans la mesure où nous l’avons fait à l’occasion de l’examen d’autres textes, ne serait-ce que pour prévoir – deux choses importantes – le retour et la réinsertion en France. D’où la nécessité, pour nous Français de l’étranger, d’être inscrits dans une commune.

Je crains, en outre, que le nouveau système n’encourage un certain « tourisme électoral ». C’est en cela que le dispositif mis en place par cette proposition de loi ne me convainc pas tout à fait.

Rien n’interdira en effet à une personne inscrite sur une liste électorale à l’étranger de s’inscrire sur les listes de sa dernière commune de résidence en France, au moins trente jours avant le scrutin, comme l’ont si bien rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, en étant désinscrite dans son ambassade d’origine, de voter dans la commune par exemple pour les élections municipales, puis de se réinscrire sur les listes de l’ambassade une fois l’élection passée.