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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Vote sur l'ensemble
Philippe Bas, président de la commission des lois :… il s’agit seulement de préciser que, lorsqu’il y a fraude sur des inscriptions ou des radiations répétées, c’est-à-dire lorsqu’existe une intention délictueuse, alors la personne responsable s’expose à des sanctions pénales. Il ne s’agit que de cela.
Jamais aucun d’entre nous, moi le premier, n’accepterait des sanctions pénales en dehors de ces situations extrêmes, lesquelles, fort heureusement, ne se produisent que très exceptionnellement.
On peut naturellement être défavorable à ce texte, mais, à mon sens, pas pour cette raison, parce que, tout simplement, ce n’est pas exact.
