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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission
Alain Richard :Il y a deux cas : l'acquisition en indivision, éventuellement révélatrice d'une manoeuvre ; mais aussi l'indivision résultant d'une succession. Dans certaines régions, c'est l'usage de rester en indivision entre héritiers. Ceux d'entre eux qui le souhaiteraient ne pourront plus avoir un vrai lien avec la commune...
