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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements de séance
Daniel Gremillet, rapporteur :L'interdiction de la cession des contrats de lait à titre onéreux s'est d'abord appliquée au lait de vache. Les amendements identiques n° 213 rectifié quinquies et 262 l'étendent au lait de chèvre. Même s'il n'y a pas de marchandisation pour l'instant, les producteurs le demandent. Avis favorable à ces deux amendements.
