Nous examinons les amendements qui concernent les articles sur lesquels nous avons été saisis au fond.

Lors de la précédente réunion de la commission, nous avions décidé de supprimer cet article dans l'attente de pouvoir proposer une rédaction plus aboutie. Au lieu d'imposer à l'ensemble des entreprises agricoles de séparer le capital social affecté aux terres agricoles et au capital d'exploitation, mon amendement n° 502 ne cible que celles qui font de la spéculation foncière et préserve ainsi les exploitants dont l'activité est bien l'agriculture. Il met en place un dispositif qui oblige toute société qui ne serait pas organisée en groupement agricole d'exploitation en commun ou en entreprise agricole à responsabilité limitée, à passer par l'intermédiaire d'une société de portage foncier, type groupement foncier agricole ou société civile immobilière, dès lors qu'il s'agit d'acquérir un bien foncier dont la surface serait supérieure au contrôle des structures locales. Par conséquent, cet amendement s'applique strictement à la spéculation foncière.

Le dispositif proposé est très pertinent.

En séance, je ne demanderai donc pas que l'on supprime cet article mais qu'on le réécrive complètement. Le travail que nous avons mené avec le ministère a montré que la rédaction initiale ne pouvait fonctionner.

Notre rapporteur indiquera en séance publique que la commission, qui avait initialement adopté l'amendement de suppression n° 141, l'a retiré finalement au profit de l'amendement n° 502.

C'est le seul moyen d'avancer.

L'amendement n° 141 est retiré. L'amendement n° 502 est adopté.

L'interdiction de la cession des contrats de lait à titre onéreux s'est d'abord appliquée au lait de vache. Les amendements identiques n° 213 rectifié quinquies et 262 l'étendent au lait de chèvre. Même s'il n'y a pas de marchandisation pour l'instant, les producteurs le demandent. Avis favorable à ces deux amendements.

La région est une échelle trop vaste pour interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais : avis défavorable à l'amendement n° 54. Les amendements identiques n° 55 et 229 étendent l'interdiction aux arrondissements limitrophes. Avec l'amendement n° 145 de la commission qui a étendu l'interdiction aux arrondissements limitrophes, la protection est suffisante. Il est difficile d'aller au-delà. Avis défavorable.

Dans mon territoire, limitrophe de deux autres régions, l'interdiction serait d'autant plus sévère.

Je propose un sous-amendement n° AFFECO.15 à l'amendement n° 621, par lequel le Gouvernement souhaite rendre obligatoire le recours à la facturation électronique. Mieux vaudrait préciser que cela ne concerne que les entreprises qui acceptent expressément le principe de la dématérialisation, au stade de l'enregistrement de l'adresse électronique, pour laisser aux autres la possibilité de facturer autrement. Beaucoup d'artisans et d'entreprises sont en zone blanche. Un certain nombre d'artisans de petite taille n'ont pas les moyens d'entrer dans la dématérialisation. Laissons-les vivre tranquillement.

Très bien.

Le sous-amendement n° AFFECO.15 est adopté.

Je vous remercie. Nous avons bien avancé sur des sujets importants et d'actualité. J'espère que ces dispositions seront adoptées non seulement par le Sénat mais par le Parlement dans son entier.

La réunion est levée à 15 heures.