Intervention de Daniel Gremillet

Je propose un sous-amendement n° AFFECO.15 à l'amendement n° 621, par lequel le Gouvernement souhaite rendre obligatoire le recours à la facturation électronique. Mieux vaudrait préciser que cela ne concerne que les entreprises qui acceptent expressément le principe de la dématérialisation, au stade de l'enregistrement de l'adresse électronique, pour laisser aux autres la possibilité de facturer autrement. Beaucoup d'artisans et d'entreprises sont en zone blanche. Un certain nombre d'artisans de petite taille n'ont pas les moyens d'entrer dans la dématérialisation. Laissons-les vivre tranquillement.