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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements sur les textes de la commission
Pierre-Yves Collombat :Effectivement, la notion de lanceur d'alerte est liée à la relation de subordination : en dehors, ceux qui alertent l'opinion sont protégés par le droit commun et par des règles particulières dans le cas des journalistes...
