L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur les textes de la commission n° 713 (2015-2016) sur le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 714 (2015-2016) sur la proposition de loi organique n° 683 rectifié (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

J'appelle en priorité les amendements que notre rapporteur vous propose de soumettre à l'irrecevabilité au titre de l'article 41 de notre règlement.

J'appelle à présent les amendements de notre rapporteur.

Je vous propose à présent d'examiner les amendements dits extérieurs.

Avec l'amendement n° 560, M. Collombat propose d'élargir l'intitulé de la nouvelle agence, pour lui confier la prévention des crimes et délits à caractère financier : c'est bien au-delà de ce que nous avons prévu, je vous propose d'en rester à la prévention des manquements les plus graves à la probité. Avis défavorable.

Nous aurons le débat en séance : j'ai une conception forte de cette nouvelle agence et, avec mes amendements, je propose de lui donner les outils nécessaires pour qu'elle enquête sur tous les délits à caractère financier : elle doit servir à quelque chose, ou bien nous n'aurons fait qu'une déclaration de plus...

Avec l'amendement n° 308, M. Anziani réintroduit la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption. Nous avons préféré que la sanction des manquements s'inscrive dans le droit commun des sociétés : avis défavorable.

C'est un point de désaccord : pourquoi enlever à cette agence la sanction administrative, qui est efficace et diligente ?

Peut-on voter sur cet amendement ?

Avec l'amendement n° 523, M. Collombat supprime la possibilité, pour le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de demander à l'Agence de prévention de la corruption de contrôler l'efficacité des procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations et établissements publics, alors qu'une telle possibilité rapprochera les deux agences : retrait.

Vous chargez bien trop le programme de cette nouvelle agence, ce sera tout à fait disproportionné à ses moyens !

Avec l'amendement n° 552, M. Mézard propose que tout entretien entre un agent de l'Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions, doive respecter le principe du contradictoire et être précédé d'une notification à l'avocat ; or, cette agence n'est pas un service enquêteur et le contradictoire existera bien, dès la notification au juge des référés et, éventuellement, lors du débat judiciaire : avis défavorable.

Mais à quoi servira-t-elle donc, cette agence ?

À prévenir et à alerter...

Une décoration, quoi...

Avec l'amendement n° 310, M. Anziani étend la notion de lanceur d'alerte aux personnes morales : nous avons déjà eu le débat, avis défavorable.

Pourquoi se limiter aux personnes physiques ? Des associations sont très bien placées pour jouer ce rôle !

Mais parce que nous avons retenu une définition qui vise la responsabilité pénale et qui protège la personne contre les sanctions que prendraient l'employeur : les associations ne courent pas de tels risques...

Avec l'amendement n° 528, M. Collombat circonscrit la définition du lanceur d'alerte à la relation de travail : c'est une précision utile, parce qu'en dehors de cette relation, tout citoyen peut recourir au juge sans craindre des sanctions comme un salarié peut les craindre.

Effectivement, la notion de lanceur d'alerte est liée à la relation de subordination : en dehors, ceux qui alertent l'opinion sont protégés par le droit commun et par des règles particulières dans le cas des journalistes...

Vous restreignez trop la notion, car toute personne peut se trouver en position de lanceur d'alerte, bien au-delà de la seule relation salariale...

L'amendement n° 313 est contraire à la position de la commission, puisqu'il prévoit l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte, même s'ils n'ont pas suivi la procédure de signalement.

Il va de soi qu'il faut respecter la loi.

L'amendement n° 589 de M. Collombat réécrit la procédure de signalement, dans une version proche de celle de la commission, mais qui omet néanmoins le rôle joué par le Défenseur des droits. Retrait.

J'ai volontairement retiré le Défenseur des droits. Cette agence doit bien service à quelque chose.

L'amendement n° 538 de M. Collombat supprime le qualificatif d'éthique à l'alerte. Je tenais à ce mot, mais si vous y voyez un inconvénient...

Je suis favorable à l'amendement de M. Collombat.

Supprimer le mot d'éthique, cela n'abolit pas les questionnements éthiques. Cet amendement est assez judicieux.

En supprimant ce mot, nous réduisons le système d'alerte à la dénonciation de toute illégalité. Ce qui est légal ne pourra pas faire l'objet d'une alerte. N'est-ce pas votre intention, Pierre-Yves Collombat ?

La rédaction est volontairement large, mais je confesse que c'est bien mon intention.

Je le répète, les préoccupations éthiques ne sont pas supprimées.

L'amendement n° 194 de Mme Lienemann impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d'ordre une obligation de vigilance à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Le Sénat a déjà repoussé une mesure de ce type. Avis défavorable.

Une proposition de loi en ce sens doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat.

Avis favorable à l'amendement n° 355 sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Cet amendement ajoute un nouveau cas à l'énumération des mesures de prévention de la corruption prévues par le texte : la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre. C'est opportun.

D'accord pour la rectification.

L'amendement n° 578 rectifié de M. Collombat augmente tous les quantums d'amendes, ce qui n'a pas été demandé par les juridictions spécialisées et serait contraire au principe constitutionnel de nécessité des peines. Avis défavorable.

Je suis étonné. Pourquoi serait-ce anticonstitutionnel ? La corruption, le trafic d'influence seraient anodins ?

La peine est déjà de cinq ans d'emprisonnement.

Et les autres peines, sur les autres délits ? Depuis vingt ans, le législateur n'y est pas allé avec le dos de la cuillère !

Les magistrats ne sont pas demandeurs.

Ils ne demandaient pas non plus les nombreuses aggravations de sanctions que nous avons faites ces dernières années...

Je conviens avec vous qu'il faut revoir l'échelle des peines...

Avis défavorable à l'amendement n° 559 de M. Collombat, déjà satisfait par le droit en vigueur.

Il s'agit d'un amendement de repli. Cette nouvelle transaction se ferait hors de tout cadre judiciaire.

Non, elle sera bien dans l'aire judiciaire puisqu'elle ne sera demandée qu'à l'initiative du procureur de la République. L'amende forfaitaire sera négociée.

L'amendement n° 42 rectifié de M. Frassa encadre la transaction sur le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Lorsque la transaction ne parvient pas à son terme, les informations communiquées par l'entreprise dans ce cadre ne peuvent pas être utilisées contre elle lors d'une procédure judiciaire ultérieure. Avis favorable sous réserve d'une amélioration rédactionnelle.