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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 313
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 313 est contraire à la position de la commission, puisqu'il prévoit l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte, même s'ils n'ont pas suivi la procédure de signalement.
