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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 589
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 589 de M. Collombat réécrit la procédure de signalement, dans une version proche de celle de la commission, mais qui omet néanmoins le rôle joué par le Défenseur des droits. Retrait.
