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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 355
François Pillet, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 355 sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Cet amendement ajoute un nouveau cas à l'énumération des mesures de prévention de la corruption prévues par le texte : la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre. C'est opportun.
