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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 578
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 578 rectifié de M. Collombat augmente tous les quantums d'amendes, ce qui n'a pas été demandé par les juridictions spécialisées et serait contraire au principe constitutionnel de nécessité des peines. Avis défavorable.
