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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements sur les textes de la commission
Pierre-Yves Collombat :Il s'agit d'un amendement de repli. Cette nouvelle transaction se ferait hors de tout cadre judiciaire.
