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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements sur les textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Non, elle sera bien dans l'aire judiciaire puisqu'elle ne sera demandée qu'à l'initiative du procureur de la République. L'amende forfaitaire sera négociée.
