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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
Philippe Bas, président :Notre commission étant gardienne de la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement, nous ne saurions empiéter sur le domaine réglementaire. Puisque nous ne sommes pas satisfaits du niveau des seuils retenus, demandons au Gouvernement de le modifier par voie réglementaire.
