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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission
Philippe Bas, président :J'appelle les nouveaux amendements de notre rapporteur.
Les nouveaux amendements n° 669, 671, 672 et 673 sont adoptés.
Nous reprenons l'examen des amendements extérieurs.
