Intervention de Jean Arthuis

Aujourd’hui, cet État est en difficulté ; il ne parvient pas à équilibrer ses comptes publics et la Communauté européenne, ainsi que nombre de pays qui ont subi ces délocalisations, doivent mettre la main à la poche pour lui venir en aide.

C’est un sujet extrêmement grave et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit que vous viendriez devant les commissions des finances de nos deux assemblées. Je pense même qu’il serait de bonne administration publique que vous veniez avant que les accords ne soient conclus.

Sur la conditionnalité de l’octroi de l’aide, il importe que le consensus le plus large possible se dégage. C’est une épreuve lourde pour l’Europe ; je ne doute pas qu’elle en sortira grandie, mais nous devons, les uns et les autres, nous montrer particulièrement exigeants.

Au fond, si l’on accepte d’aider l’Irlande, c’est non seulement par solidarité européenne, mais aussi, bien sûr, pour prévenir un risque systémique, la dette publique irlandaise mettant peut-être en cause un certain nombre d’établissements bancaires et financiers qui feraient appel à l’assurance systémique s’ils se trouvaient en difficulté. Ce faisant, j’en reviens à notre devoir immédiat, l’examen de l’article 16 du projet de loi de finances.

Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir promis de venir présenter devant les commissions des finances les termes de l’accord possible, notamment sur la conditionnalité, madame la ministre. Je crois pouvoir dire que nous serons particulièrement attentifs au volet fiscal, car nous ne pouvons pas laisser le dumping fiscal se propager au sein de l’Union européenne – au-delà de l’Irlande, nous avons évoqué avec votre collègue François Baroin d’autres cas de dumping fiscal en matière de TVA –, sauf à soumettre l’Europe à des épreuves sans précédent.

Plus que jamais, l’harmonisation est une nécessité et nous concevrions difficilement de devoir mettre la main à la poche pour venir en aide à l’Irlande si ce pays persistait dans des pratiques fiscales qui relèvent d’un dumping absolument intolérable.

Pour faire du dumping, il faut en avoir les moyens. Si l’on utilise l’argent des autres, de telles pratiques deviennent absolument inadmissibles !