Intervention de Jean Arthuis

Je suis au regret d’exprimer, au nom de la commission, un avis défavorable.

Le premier objet de cet amendement est satisfait par l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui dispose que « constitue une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, » aux mandataires sociaux et dirigeants.

Quant au second objet, la mesure proposée apparaît à la fois inopérante et, surtout, peu susceptible d’être efficace, car très aisément contournable. La rédaction présentée est peu normative, monsieur Marc.