Intervention de Christophe-André Frassa

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat est à l’écoute des élus et des électeurs : telle pourrait être la conclusion de nos travaux de cette session parlementaire.

Je voudrais remercier M. le rapporteur d’avoir, avec son homologue de l’Assemblée nationale et notre concours lors de la réunion de la commission mixte paritaire, trouvé les moyens de rassurer les élus et les Français qui répondront à leur devoir civique. Comme il l’a rappelé, ce texte, qui n’est pas une révolution copernicienne en soi, permet d’introduire plus de lisibilité dans les démarches d’inscription sur les listes électorales en instituant un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE, permettant ainsi d’accroître leur fiabilité.

Plusieurs points de divergences, que je qualifierais de « rédactionnels », subsistaient entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le groupe auquel j’appartiens se satisfait de l’accord trouvé, qui reprend en grande partie les bases voulues par le Sénat.

Nous convenons que le délai inscription sera ouvert jusqu’au sixième vendredi avant le premier tour du scrutin, soit à peu près trente-six jours avant ce dernier, afin de donner de la flexibilité aux communes et de laisser au juge la possibilité de se prononcer en cas de recours.

La composition de la commission de contrôle est une réelle innovation de ce texte : la majorité politique de la commune sera majoritaire dans la composition de la commission, comme l’avait prévu le Sénat. D’une part, c’est démocratiquement indispensable. D’autre part, cela respecte le choix des électeurs, afin d’éviter tout débordement en période électorale.

Les délégués du tribunal de grande instance seront exclus dans les communes de plus de 1 000 habitants lorsqu’il y aura plus de deux listes présentées, car l’opposition sera de fait ainsi représentée, permettant de garantir l’équilibre démocratique. De plus, il nous semblait essentiel que le maire puisse présenter ses observations à la commission, ce qui sera chose possible.

Nous nous réjouissons que le recours administratif devant la commission de contrôle, prévu par le Sénat, reste possible, dans un délai de sept jours, afin d’éviter au maximum le recours au tribunal d’instance, donc une excessive juridictionnalisation. À propos des sanctions auxquelles le maire pourra être soumis, le texte ne retient que les cas de fraude manifeste sur des inscriptions ou des radiations répétées avec une intention délictueuse, conservant ainsi le principe du droit existant.

Enfin, il était nécessaire de prévoir un délai de mise en œuvre plus souple que dans sa rédaction initiale ; l’échéance du 31 décembre 2019 nous semble tout à fait raisonnable.

Mes chers collègues, ces textes sont de nature à rassurer l’ensemble des élus responsables de la tenue des listes électorales. C’est pourquoi le groupe Les Républicains les votera.

Permettez-moi cependant de revenir une nouvelle fois sur le fait que la commission mixte paritaire a transposé l’ensemble de ces principes aux Français de l’étranger et ainsi confirmé la suppression de la possible double inscription des Français établis hors de France.

Madame la secrétaire d’État, vous venez de souligner que le dispositif entrerait en vigueur en 2019, afin de ne pas perturber les élections à venir. Toutefois, vous le savez, dans notre pays, il y a toujours une élection. Ce sont donc les élections suivantes qui seront perturbées. En 2020, il y aura les élections consulaires à l’étranger.

Comme je l’ai indiqué le 28 juin dernier lors de la discussion générale – vous pouvez retrouver mes propos dans le compte rendu intégral de cette séance –, je ne suis pas convaincu qu’une telle décision soit la bonne.

Encore une fois, les Français de l’étranger n’ont pas de collectivité territoriale de rattachement. S’ils votent à l’étranger pour les scrutins nationaux et les élections consulaires et en France pour les scrutins locaux, c’est en raison, au-delà de l’aspect affectif, de la nécessité d’avoir une commune de rattachement.

Avec une telle décision – ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant –, rien n’interdira à une personne présente sur une liste électorale à l’étranger de s’inscrire sur les listes de sa dernière commune de résidence en France au moins trente jours avant le scrutin, en étant automatiquement désinscrite des listes de l’ambassade, de voter dans la commune pour les élections municipales, puis de se réinscrire à l’ambassade une fois ces élections passées ! Compliqué, n’est-ce pas ? Pas tant que cela.

Il y a un autre problème. Quid des 442 élus consulaires, qui tomberaient sous le coup des articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et qui risqueraient de perdre leur mandat s’ils se livraient à ce que j’avais à l’époque qualifié de « tourisme électoral » ? Mes chers collègues, je vous laisse y réfléchir.

La double inscription donne lieu à très peu de dysfonctionnements et de contentieux ; cela avait été le prétexte pour la supprimer… À mon avis, il y a probablement surtout eu un manque de volonté d’organiser un système satisfaisant pour tout le monde. On passe ainsi de la double inscription à une sorte de tourisme électoral. Je ne sais pas ce qui est le mieux pour l’électeur et pour la confiance qu’il place dans le système électoral.

Malgré ce bémol ou, du moins, cette invitation au voyage électoral, je le répète, le groupe Les Républicains votera en faveur de ces textes.