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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je le propose à la commission. S'il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé.
L'amendement COM-2 est adopté.
