Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Dans notre État de droit, toute interdiction prise en application de cet amendement pourra être déférée devant la juridiction administrative. Le préfet devra apporter la preuve qu'il n'y a pas d'atteinte aux libertés publiques et il devra motiver sa décision en montrant qu'il ne disposait pas des moyens de protection suffisants. Cette mesure ne vaut que pendant l'état d'urgence et sera mise en oeuvre sous le contrôle du juge administratif.
L'amendement COM-4 est adopté.
