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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :La loi du 3 juin 2016 a rendu plus exigeantes les conditions de libération conditionnelle des personnes condamnées pour terrorisme, mais nous ajoutons d'autres mesures.
