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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Quelle que soit l'incrimination, c'est au juge qu'il appartient de décider si le prévenu mérite ou non sa peine. Il n'y a jamais d'automaticité. Cet amendement tend simplement à isoler le délit de séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes pour en faire un chef autonome d'incrimination.
